Conditions générales de vente - Plate-forme TOSA

DÉFINITIONS

  • Le terme "Conditions Générales" désigne les Conditions Générales d'utilisation du Site Internet accessible à l'adresse www.isograd.com ou l'adresse vers laquelle les appels à cette page sont redirigés. Les présentes Conditions Générales sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par ISOGRAD. Il appartient au Client de les consulter et de les accepter formellement avant toute commande.
  • Le contrat définit les modalités d’achat / de commande (crédit d’évaluation et de certification) et l'ensemble des conditions d'accès à la plate-forme TOSA® souscrit par le Client. La commande de crédits auprès d’ISOGRAD permet au client de proposer le passage d’évaluations et de Certifications TOSA® auprès de candidats inscrits par celui-ci.
  • Les documents contractuels liant ISOGRAD et le Client sont les présentes Conditions Générales, et le contrat et formulaire « Centre Agréé TOSA » pour la certification TOSA.

SERVICE

  • ISOGRAD est une société spécialisée dans l'évaluation et la certification des compétences informatiques (logiciels bureautiques, langages de programmation…). ISOGRAD a développé un Logiciel dénommé TOSA® (ci-après le "Logiciel") dont la fonction est de permettre de traduire par un score les capacités d'un candidat à utiliser un logiciel (exemple : Excel, PowerPoint, Word…) ou ses compétences dans le domaine de la programmation (exemple : PHP, Java, .Net…). Les caractéristiques de la plate-forme TOSA® qui permet d'utiliser le Logiciel sont décrites en Annexe 1. TOSA® est une marque déposée.
  • L'achat de crédits d’évaluation et/ou de Certification permet un accès à la plate-forme de tests TOSA et aux services accessoires.
  • La Certification TOSA®, la Plate-Forme TOSA® et le Logiciel demeurent la propriété exclusive, incessible et insaisissable d'ISOGRAD.

COMMANDE DE CREDITS

  • Comment acheter des crédits?
    Les crédits d’évaluation peuvent être commandés auprès d'ISOGRAD sur son site Internet http://www.isograd.com(" Site ") ou directement par téléphone au 01 42 66 28 88. Les crédits de Certification ne peuvent pas être commandés depuis le Site. Veuillez nous contacter par email ou au 01 42 66 28 88 pour passer commande.
  • Lorsque le Client a consommé l’ensemble de ses crédits d’évaluation et/ou de certification, il peut commander à nouveau des crédits auprès d’ISOGRAD depuis le site Internet www.isograd.com ou par téléphone au 01 46 22 28 88.
  • Conditions pour commander des crédits : - Le Client doit être identifié de manière unique au moyen de son identifiant d'utilisateur (login) et de son mot de passe. L'ensemble " identifiant " et " mot de passe " définit les codes d'accès.
  • Le Client s'engage à renseigner au sein de l'interface en ligne " Compte ", toutes les informations nécessaires pour passer commande de crédits d’évaluation et de certification. En validant en ligne, il déclare avoir une bonne maîtrise et une bonne compréhension de la langue française, avoir pris connaissance des conditions générales de vente, et les avoir acceptées pleinement et sans réserve et avoir passé commande. - Le Client assume l'entière responsabilité de l'utilisation de ses Codes d'accès et donc des commandes passées en les utilisant. - Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification, et de suppression des informations nominatives qui le concernent. - Les commandes transmises à ISOGRAD engagent irrévocablement le Client, sauf indication écrite contraire d'ISOGRAD.
  • Toute nouvelle commande de crédits ne pourra intervenir qu'après paiement complet par le Client des sommes dues au titre de ses précédentes commandes. Dans ce cas, le solde dû par le Client est immédiatement exigible par ISOGRAD.
  • En cas de souscription à distance, le Client dispose de 7 jours francs à compter de son acceptation de l'offre pour se rétracter en adressant un courrier recommandé avec avis de réception à ISOGRAD, Abonnement TOSA®, 35 rue des Jeûneurs 75002 Paris, sauf si l'Abonné renonce à son droit de rétractation en activant sa plate-forme en s'y connectant dans le délai de 7 jours.

CONDITIONS FINANCIÈRES

  • Tarifs
    ISOGRAD propose une tarification sous forme de crédits avec deux types de crédits : o Les crédits d’évaluation. Un crédit correspond à un test sur un logiciel dans une version et une langue données. Le bénéficiaire est libre d’utiliser ses crédits sur l’ensemble des tests disponibles sur la plateforme TOSA. o Les crédits de Certification. Un crédit correspond à une certification passée sur un logiciel dans une version et une langue données. Le bénéficiaire est libre d’utiliser ses crédits sur l’ensemble des certifications disponibles sur la plateforme TOSA. • Les tarifs des crédits d’évaluation, des crédits de certifications et des services accessoires figurent dans la brochure tarifaire fournie au bénéficiaire au moment de sa commande. Dans le cas où le Client commande des crédits directement depuis le site Internet www.isograd.com, les tarifs lui sont communiqués au moment du passage de la commande. • Les crédits d’évaluation et certification sont valables 12 mois à compter de leur mise en service.
  • Facturation et paiement
    L’achat de crédits est consenti moyennant le paiement d’une somme forfaitaire, fonction du nombre de crédits d’évaluation et de certification souhaités par le bénéficiaire et accordé par ISOGRAD. Ce prix s’entend hors taxes et doit être majoré des taxes et droits en vigueur à la date de facturation. Chaque facture émise doit être payée par le Client comptant à la date de réception de la facture. Dans le cas où le Client commande des crédits directement depuis le site Internet www.isograd.com, le règlement se fait par carte bancaire à la commande. Lors de la commande, le Client autorise expressément ISOGRAD à lui délivrer une facture sur support durable sous forme électronique. Tout retard de paiement constaté à l'échéance entraîne les effets suivants : - La suspension du compte du client ; - L'exigibilité de toutes les sommes échues et à échoir ; - En application de la loi 92-1442 du 31/12/92, après mise en demeure restée infructueuse, des pénalités seront appliquées sur les sommes échues et non réglées à l'échéance. Celles-ci seront égales à 1,5 fois le taux de l'intérêt légal de l'année civile en cours par mois de retard de paiement.

CERTIFICATION TOSA®

  • Conditions de passage de la Certification TOSA Dans le cadre de la certification TOSA®, le Client s'assurera de pouvoir respecter les conditions de passage de la certification TOSA® définies en Annexe. Le Client s'assurera auprès d'ISOGRAD d'avoir reçu l'Agrément afin d'être habilité en tant que Centre Agréé à faire passer l'épreuve de la Certification TOSA®.
  • Centre Agréé et promotion du TOSA Le Client s'engage à faire la promotion de la Certification TOSA® ainsi que de son statut de Centre Agréé TOSA® auprès de ses clients et candidats potentiels. Le Client autorise ISOGRAD à communiquer sur son statut de Centre d'Examen Agréé TOSA® sur le site Internet du TOSA® ainsi que sur les documentations relatives à la certification (notamment les communiqués de Presse, présentations aux entreprises, organismes de formation, centres d'examens ou organismes publics…). Cette communication pourra se faire sous la forme du nom du client (dénomination sociale), et/ou de son logo et/ou ses coordonnés (adresse, téléphone, site web…). Dans le cadre d'actions de promotion " publicitaire " sur le TOSA® (emailing, publicité, faxing) le client pourra utiliser le logo TOSA® et/ou ISOGRAD mais s'assurera de l'accord préalable d'ISOGRAD.

OBLIGATIONS DU CLIENT

  • Le Client s'oblige à communiquer et mettre à jour pendant la durée du Contrat ses informations d'identification et coordonnées bancaires exactes à ISOGRAD.
  • Dans toute correspondance avec ISOGRAD, le Client doit mentionner ses références clients (identifiant de connexion et raison sociale). ISOGRAD se réserve le droit de ne pas traiter les demandes incomplètes.
  • L’achat de crédits, accordé en vertu du Contrat et pour leur durée d’utilisation, permet au Client d'utiliser la Plate-forme TOSA® conformément à sa destination et pour ses besoins propres.

CONDITIONS D'UTILISATION DU LOGICIEL

  • Le Contrat n'emporte ni licence ni transfert du Logiciel au Client. Par conséquent, le Client n'est pas autorisé au titre des présentes à : - copier, imprimer, transférer, transmettre ou afficher tout ou partie des Tests ; - commercialiser, de quelque façon que ce soit la certification TOSA® ainsi que le Pré-test TOSA® à des tiers autres que ses clients et salariés ; - vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit le Logiciel ; - modifier le Logiciel et/ou fusionner tout ou partie du Logiciel dans d'autres programmes informatiques ; - reproduire les Tests et les utiliser pour son propre compte ou pour un tiers ; - créer de travaux dérivés basés sur les Tests ou le Logiciel ; - envoyer en masse et/ou à un nombre anormalement élevé de candidats des messages électroniques via la plate-forme TOSA, ou des messages dont l'objet n'est pas lié au passage d'un test TOSA ;
  • Le Logiciel et les Tests font partie des secrets de fabrication du Fournisseur et devront être considérés par le Client comme une information confidentielle, qu'ils puissent ou non être protégés par un droit de propriété intellectuelle, brevet, droit d'auteur, etc., ou d'une autre façon.
  • Il est expressément convenu que le Client s'interdit de corriger par lui-même toute anomalie quelle qu'elle soit, ISOGRAD se réservant seul ce droit. Si une anomalie survenant dans l'utilisation du Logiciel, il devra le signaler sans délai à ISOGRAD.

QUALITÉ DE SERVICE

  • ISOGRAD garantit exclusivement la conformité du Logiciel et des Tests aux caractéristiques fonctionnelles et techniques figurant dans les spécifications indiquées sur notre site internet.
  • Les tests sont susceptibles d'être modifiés par le fournisseur afin d'en améliorer le fonctionnement. Celui-ci s'engage à informer le Client de toute modification substantielle affectant le fonctionnement ou les caractéristiques des Tests. A ce titre, ISOGRAD interviendra gratuitement, pendant toute la durée d’utilisation de la plateforme TOSA à compter de ce jour pour tenter de corriger les anomalies. Le Client devra soumettre au Fournisseur un rapport documentant l'anomalie et l'expliquant clairement.
  • ISOGRAD se réserve le droit d'utiliser le moyen le plus approprié pour effectuer la correction des anomalies.
  • ISOGRAD ne garantit pas que le Logiciel et les Tests soient exempts d'anomalies et que leur fonctionnement ne soit pas interrompu. En conséquence, il est rappelé au Client qu'il lui appartient de prendre toutes les dispositions pour établir les plans de sauvegarde adéquats et prendra toute mesure appropriée pour minimiser les conséquences dommageables liées notamment à une possible interruption d'exploitation ou à une possible perte de données générée par la plate-forme du fait de son utilisation.
  • ISOGRAD pourra interrompre temporairement l'accès à tout ou partie du service pour des opérations de mise à niveau, de réparation ou toute autre opération de maintenance. En cas d'interruption totale du service, ISOGRAD s'engage à rétablir le service dans un délai de 2 jours ouvrés maximum.

ENTRÉE EN VIGUEUR

  • Délai de mise en service : À réception du bon de commande, ISOGRAD s'engage à mettre à disposition sous 72h ouvrées la Plate-Forme TOSA du Client et d'en activer les droits d'usage conformément aux types de crédits commandés par le Client

SUSPENSION / RÉSILIATION

  • ISOGRAD pourra suspendre après notification préalable par tout moyen, sans indemnité, tout ou partie du service en cas de violation par le Client de ses obligations légales ou contractuelles, telles que : - fausse déclaration, usurpation d'identité, coordonnées bancaires inexactes ou défaut de régularisation d'un dossier - non paiement d'une facture
  • ISOGRAD se réserve le droit de résilier immédiatement le Contrat, par tout moyen, sans indemnité, lorsqu'une cause de suspension n'aura pas disparu dans un délai d'un mois à compter de la suspension du Service.

RÉCLAMATIONS

  • En cas de réclamation, le Client peut s'adresser par courrier à ISOGRAD, Service Abonnements, 35 rue des Jeûneurs 75002 Paris. ISOGRAD s'engage à apporter une réponse à toute contestation ou demande de remboursement sous 30 jours ouvrés à partir de la date de réception de celle-ci.

INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

  • Les données personnelles du Client sont destinées à ISOGRAD pour la gestion du Contrat. Conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition sur les données le concernant auprès d'ISOGRAD.
  • Les Parties s'engagent à ce que les informations nominatives recueillies dans le cadre de l'exécution des tests ou de l'administration de la plate-forme TOSA® ne fassent l'objet de communications extérieures que pour les seules nécessités de son utilisation, de sa gestion, ou pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires. Ces informations nominatives pourront donner lieu à l'exercice du droit d'accès et de rectification dans les conditions prévues par la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés auprès du Client et/ou ISOGRAD. Le Client doit à ce sujet paramétrer dans son compte, sur la plate-forme de Test, l'email d'un contact responsable de ces demandes.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

  • Modification
    Le contenu du Contrat pourra être modifié ou complété par voie d'avenant écrit, signé par les Parties.
  • Divisibilité
    Si l'une quelconque des dispositions du Contrat est annulée en tout ou partie, la validité des dispositions restantes n'en sera pas affectée, sous réserve des dispositions contraires du Contrat. Dans ce cas les Parties devront, si possible, remplacer cette disposition annulée par une disposition valable correspondant à l'esprit et à l'objet du Contrat.
  • Intitulés
    Les intitulés des articles du Contrat ont pour seul but de faciliter les références qui y seront faites, et ne seront pas censés avoir par eux-mêmes une valeur contractuelle ou une signification particulière.
  • Notifications
    Pour l'exécution du Contrat et de ses suites, les Parties font élection de domicile en celui indiqué en tête du Contrat. Toute modification des adresses figurant en tête du Contrat devra être elle-même notifiée en ligne à l'ensemble des Parties.
  • Intégralité du Contrat - Modifications
    Les documents contractuels liant ISOGRAD et le Client sont :, les présentes Conditions Générales , l’Annexe 1, le contrat et le formulaire « Centre Agréé TOSA » pour la certification TOSA ainsi que les éventuels avenants (ensemble le " Contrat "). L'ensemble des documents du Contrat en sont indissociables et en font partie intégrante, étant précisé que les termes définis au présent Contrat ont la même signification lorsqu'ils sont employés dans les annexes et vice versa, sauf stipulation contraire. Le contenu du Contrat pourra être modifié ou complété par voie d'avenant écrit, signé par les Parties. Aucune tolérance ou inaction de la part d'une des Parties ne pourra être interprétée comme une renonciation à leurs droits respectifs aux termes du Contrat.
  • Loi applicable - Litiges
    Le Contrat est soumis au droit français. Tout litige relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du Contrat sera soumis à la compétence des tribunaux du ressort de la Cour d'Appel de Paris.